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Fév 13 2018

NOTE DE SENSIBILISATION ET D’ORIENTATION

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De sa création comme Tribunal à son actuelle forme de Cour Communautaire, la Cour de Justice de la CEDEAO est l’une des juridictions internationales les plus transformées en termes de fonctions, structure et procédures.

Etablie en vertu des Articles 6 et 15 du Traité révisé de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, (“CEDEAO”);1 la CJC – seul organe judiciaire de la communauté; s’était vu confier au départ, un mandat très limité de règlement de différends découlant de l’application du traité impliquant les Etats et les Institutions de la Commission. Cependant, la CJC a évolué, en passant d'un mécanisme intergouvernemental de règlement des différends au statut de Cour communautaire dotée d'un mandat et d'une compétence plus élargis pour inclure la compétence consultative, la juridiction du contentieux et la compétence en matière d'arbitrage.

 

La CJC garantit également un large accès et dispose de règles établies permettant aux individus et aux ONG de contourner les tribunaux nationaux et saisir directement la Cour. Cet accès direct fait suite à l’arrêt dans l’affaire Olajide Afolabi c. République fédérale du Nigéria.

Le mandat élargi de la cour - permettant l'accès aux personnes physiques et morales; l'application ouverte des normes juridiques de la Cour; et la non-exigence de l'épuisement des recours internes comme condition préalable à la recevabilité d'une plainte - confèrent à la Cour de la CEDEAO l'autorité la plus large de toutes les juridictions des droits de l'homme dans le monde. Cette autorité, jumelée à la mission de la Cour de tenir au moins deux (2) sessions hors-siège chaque année; et la récente directive de la Cour demandant aux Etats membres de désigner une autorité nationale compétente chargée de l’exécution des décisions de la Cour contre l'Etat membre concerné - place la Cour dans un rôle stratégique essentiel de reddition des comptes en faveur des victimes de graves violations des droits de l’homme et de la lutte contre l'impunité.

De la proposition de restructuration de la Cour de Justice communautaire de la CEDEAO

Dans le cadre de la restructuration de la Commission de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, en vue d'en assurer l’efficacité ; plusieurs recommandations ont été formulées, dont, entre autres, la nécessité de réduire le nombre de postes statutaires dans toutes les Institutions de la Commission.

L'une des Institutions concernées par cette proposition de réduction est la CJC. Il est prévu que le nombre total de juges à la Cour soit réduit de sept (7) à cinq (5).

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